Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire le dispositif de défiscalisation Pinel pour quatre ans de plus. Succédant à la loi Duflot, le dispositif Pinel met en œuvre un ensemble de mesures permettant de favoriser les investissements dans l'immobilier.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les localités de France. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande. Si, à l'inverse, l'offre suffit à couvrir les besoins en logements, la zone sera dite détendue. Appeler les contribuables à faire un achat immobilier dans les zones tendues est le but premier du dispositif. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'accroître l'attractivité du parc locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, il est à noter que désormais, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Zonage de la loi Pinel : les villes concernées

Bonne nouvelle, Toulouse est en zone B1, votre municipalité est donc encore éligible. La taxe d'habitation (18 %) et la taxe foncière (20 %) sont toutes deux inférieures à celles du département, respectivement 25 % et 22 %. Sachez-le, dans votre ville il y a 66 % de locataires (contre 34 % de propriétaires). C'est peut-être votre tour pour investir.

Les conditions du dispositif Pinel

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

• seul concerné, un bien neuf ou issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement)
• les normes BBC et la réglementation thermique RT 2012 doivent être respectées
• selon la zone d'éligibilité et les caractéristiques du logement, un plafond est à respecter
• de manière analogue, le bien doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond

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